Amendements de Valérie Rabault

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie verte en prévoyant qu’elle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « puis pour chaque période décennale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la stratégie nationale industrie verte un rendez-vous récurrent pour une période décennale comme la PPE ou la SNCB, notamment afin de continuer d’accompagner la mise en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre de l...

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre l...

Est constituée, auprès des ministres chargés du travail, de l’industrie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, une délégation parlementaire ad hoc aux métiers de l’industrie verte. Cette délégation a pour mission de participer à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de réaliser des économies d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prescrire, dans le cadre cadre de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de limiter les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à presc...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraig...

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine comm...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle détermine les priorités d’action de la politique de transit...

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie nationale « industrie verte » porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se fo...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les régions peuvent mettre gratuitement à disposition, au format numérique, les données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relativ...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1^er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : Cet article du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un label pour les produits issus du réemploi. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant : 1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale. 2° L’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activ...