Amendements de Valérie Rabault

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports. Exposé sommaire : ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la continuité territoriale inter-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ain...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux de la taxe sur les transactions financières. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et les risques qu’ils présentent, leur présence dans les produits de tous les jours ainsi que l’importance de la prise en considération de cet enjeu. Exp...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels sont fixés par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution et formule des recommandations pour assurer le ...

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de ce...

Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article définissant la politique de con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les perspectives d’évolution de ses missions pour permettre le retour des citoyens issus des territoires d’outre-mer dans leur territoire d’origine. Expo...

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le montant des aides à la continuité territoriale de l'Out...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins » les mots : « personnes dont les centres d’intérêts moraux et matériels sont en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, et à Wallis‑et‑Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs d’insertion professionnelle et d’accession aux postes à responsabilité à LADOM qui aura pour nouvelle mission de ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les projets », les mots : « Tout projet ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « font l’objet d’une concertation entre l’État, », les mots : « est élaboré conjointement par ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit a...