Amendements de Valérie Rabault

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire : « 1° contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ; « 2° réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyses, de mesures ou de dosag...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire : « 1° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ; « 2° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyses, de mesures ou de dosag...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire apporte un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l’État qui en font la demande. » Exposé sommaire : Le présent am...

À l’alinéa 1, après le mot : « radioprotection » insérer les mots : « qui sont assurées selon le principe d’une organisation duale entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer l’organisation duale de la ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « la », les mots : « l’éventuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de programmation sur l’énergie et le...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque de suraccident généré par la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le risque de suraccident généré par la construction de nouvelles installat...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets » les mots : « , les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets ainsi que sur les capacités d’entreposage et de stockage des déchets et matières radioactives ». Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction du nombre de réacteurs électronucléaires à construire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de programmatio...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que c’est le Parlement qui déterminera souverainement de construire ou non de nouveaux réacteurs électronucléaires dans le cadre de loi de prog...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une éventuelle construction de réacteurs électronucléaires sur le cycle du combust...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment sur la disponibilité de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit pleinement tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. En effet, la disponibilité de cette resso...

I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ; les mots : « du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de deux mois, ses observations s...

Après le III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une section de la délégation est consacrée au suivi des questions nucléaires ainsi qu’à la radioprotection des travailleurs et des pop...

TITRE IV Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. XX. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une délégation parle...

À l’alinéa 8, après la mention : « Art. L. 592‑1‑3. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...