Amendements de Valérie Rabault

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel publi...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret. « Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissanc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences pote...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouverneme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Économie ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en 2021. Exposé sommaire : Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une va...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation évaluée à 19 %, en 2021. Exposé sommaire : Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éduc...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4,4 » le montant : « -5,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « -2,0 » le montant : « -1 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne dudi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace sur la période 2020‑2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de ge...