Amendements de Virginie Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assu...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « atteint d’une affection grave ». Exposé sommaire : Le fait que la formalisation du plan personnalisé d’a...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable, compte tenu de la qualité humaine et professionnelle des soignants dédiés à ce type de soins. Ils ont exprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifié...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transfor...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ». Exposé sommaire : L’éventualité de la mort place chaque personne dans la recherche de l’essentiel de sa raison d’être. Cet amendement vise à inclure les besoins spirituels ou religieux de la personne en fin de vie dans l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ou si l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les recettes publicitaires, y compris digitales, de la société Radio France, et des activités radiophoniques et audio digitales de la société France médias à compter du 1^er janvier 2026, ne peuvent être supérieures à un montant maximal fixé par décret et inscrit dans son cahier des c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il assure » les mots : « Ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compe...

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « résilients », insérer les mots : « , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui...

À l’alinéa 32, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et un meilleur étiquetage des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité de renforcer la régulation de l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'agriculture.