Amendements de Xavier Breton

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ». Exposé sommaire : Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc êtr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les action...

Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le délégué interministériel est chargé de coordonn...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’opportunité de ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition floue et qui ne donne pas une vér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu obligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai d'audiencement obligatoire max...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La peine énoncée au premier alinéa s’applique également au conducteur si son comportement a pour incidence de mettre fin au développement du fœtus d’autrui ayant atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de cinq cent grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisati...

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagne...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvern...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en s’assurant que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi mêm...

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « « en phase avancée ou terminale ». » Exposé sommaire : Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le m...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. » les mots : «la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le fondement de la Sécurité sociale, à savoir la solidarité nationale.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et du service public ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », les mots : « l’individu et à la ...

L'euthanasie est l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précisément nommer les choses.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...