Amendement N° 442 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (1 amendement identique : 418 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Tardy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
Exposé sommaire :
La modification des statuts d'une communauté d'universités et d'établissement doit se faire avec l'accord du plus grand nombre des membres du conseil d'administration afin de garantir son équilibre et sa stabilité.
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