Amendement N° 247 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
La fonction de « conseil » est imprécise.
De surcroît l'encadrement des activités professionnelles et des déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.
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