Amendement N° 254 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Martin, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, M. Poisson, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Chevrollier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 73
Les obligations liées à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de cinq ans.
Exposé sommaire :
Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes.
Cet amendement propose la suspension des normes sismiques pour une durée de 5 ans.
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