Amendement N° 106C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(13 amendements identiques : CF4C CL16C CE7C 71C 104C 105C 112C 113C 116C 159C 250C 314C 340C )

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

Exposé sommaire :

Les veuves de grands invalides de guerre sont dans une situation  à la fois difficile et singulière.

En effet, elles ne bénéficient pas souvent de pension de retraite à titre personnel, dans la mesure où elles ont généralement dû consacrer tout leur temps aux soins de leurs maris, et elles ne disposent pas non plus de pension de réversion car leurs maris étaient eux-mêmes dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.

Cet amendement propose de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points à la date du décès. Il permettrait de porter l'indice de leur pension à un pourcentage compris entre 25 et 37,5% de l'indice de pension perçue par le grand invalide de guerre à la date de son décès.

Cela implique un transfert de crédit de 300 000 euros de l'action n°01 «Journée défense et citoyenneté» du programme «Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 «Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC)» du programme «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant»

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