Amendement N° CL16C (Non soutenu)

Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'Etat n'ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d'engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d'engagement des projets programmés et présentant des dossiers de financement finalisés. En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2% de l'enveloppe globale du dispositif ont pu être engagé en septembre 2013. Cet amendement vise donc à abonder le montant des AE inscrit au PLF 2014 afin de permettre l'engagement en 2014 des opérations d'investissement programmées conjointement par l'Etat et la Polynésie française et qui sont prêtes à démarrer et dont le montant global nécessitera a minima 42 M€.

Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement de 13 700 000 euros de l'action n°3 « Pilotage des politiques des outre-mer » du Programme « Emploi outre-mer » vers l'action n°2 « Aménagement du territoire » du Programme « Conditions de vie Outre-mer ».