Amendement N° CF4C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(13 amendements identiques : CL16C CE7C 71C 104C 105C 106C 112C 113C 116C 159C 250C 314C 340C )

Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

Exposé sommaire :

Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros.

Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.

Le présent amendement propose de porter l'aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l'action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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