Amendement N° 107 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M. Gilard, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
À la fin de l'alinéa 73, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de nombreuses intercommunalités ont fusionné ou ont commencé à fusionner, selon le périmètre naturel de leurs schémas de cohérence territoriale.
La disposition prévue à l'alinéa 73 de l'article 58 va obliger les EPCI récemment fusionnés ou en cours de fusion à trouver un nouvel EPCI voisin auquel s'associer afin d'élaborer leur SCoT, sans cohérence territoriale cette fois.
Aussi, il convient de laisser un peu plus de temps à ces « nouveaux » EPCI issus de fusion avant l'entrée en application de cette obligation. Ce délai leur permettra d'élaborer leurs schémas de cohérence territoriale et d'éviter ainsi d'être soumis à cette obligation, qui n'aurait pas de cohérence dans leur cas.
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