Amendement N° 646 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l'épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes.
Aujourd'hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l'épreuve tandis que les auteurs de violence à la personne et de violences sexuelles ne peuvent bénéficier que d'un seul sursis avec mise à l'épreuve.
L'adoption des mesures contenues dans cet article supprimerait les différences de traitement entre les primo-délinquants et les délinquants violents ou récidivistes.
C'est un message supplémentaire d'impunité envoyé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi.
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