Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 812 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : 982 990 995 998 )

Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« défini par décret »

les mots :

« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

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