Sous-Amendement N° 982 à l'amendement N° 812 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : 987 990 995 998 )

Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« défini par décret »

les mots :

« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

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