Amendement N° 1 (Retiré)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(1 amendement identique : CL1 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, M. Le Borgn'.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
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