Amendement N° 703A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Guittet, Mme Bruneau, Mme Chauvel, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Germain, M. Marsac, M. Paul, Mme Untermaier, Mme Tallard, M. André, Mme Le Dissez, M. Assaf, M. Dupré, M. Bleunven, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Potier, Mme Le Loch, Mme Gaillard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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