Amendement N° 497A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Guittet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Baumel, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Untermaier, Mme Marcel, Mme Gueugneau, M. Terrasse, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, M. Said, M. Galut, M. Cresta, Mme Martinel, Mme Imbert, M. Premat, M. Sebaoun, M. Pellois, M. Destans, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Lignières-Cassou, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Delcourt, Mme Pane, M. Blazy, M. Marsac, M. Assaf, M. Bricout, M. Hamon, M. Lesage, Mme Zanetti, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, M. Le Roch, Mme Got, M. Boisserie, Mme Le Vern.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Après le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé :
« 1°bis A Les produits de changes hygiéniques adultes pour les personnes souffrant d'incontinence ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique adultes dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA), à partir du 1er janvier 2017.
Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s'applique pour l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).
Produits de « première nécessité », les protections adultes sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.
L'incontinence touche plus de trois millions de personnes en France (entre 3 et 6 millions de femmes) et concerne des personnes malades, handicapées ou âgées. Pour lutter contre cette incontinence, les produits absorbants sont souvent les seuls produits palliatifs auxquels elles ont recours. Les sommes dépensées par les malades pour ces produits de première nécessité sont considérables.
La France appartient aux rares pays de l'union européenne qui ne remboursent pas les protections pour incontinence.Ces protections ne font pas non plus l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
L'application actuelle du taux de 20 % sur ces produits de protection constitue une injustice, en particulier pour les personnes handicapées les plus précaires.
Cet amendement vise à répondre à cette situation et propose ainsi une baisse de la TVA de 20 % à 5.5 % sur les protections adultes comme nous l'avons acté pour les protections féminines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.