Amendement N° CF-37 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
L'alinéa 19 est ainsi modifié :
« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement.
« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être mises en œ,uvre qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.»
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