Amendement N° CF-4 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Philippe Kemel.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement ».
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