Amendement N° 2991 (Irrecevable)

A l'article L. 523‑3 du code de la sécurité sociale relatif au décret fixant les taux de l'allocation de soutien familial dont bénéficient les orphelins, les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie ou dont les parents se soustraient à leurs obligations d'entretien, il n'est pas justifié de remplacer les mots « de père et de mère » ainsi que les mots « de père ou de mère, » par les mots « de ses deux parents » et les mots « de l'un de ses parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique.