Amendement N° 2995 (Irrecevable)

Au troisième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale relatif aux allocations versées à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, il n'est pas justifié de remplacer les mots « du père ou à défaut, du chef de la mère », par les mots « de l'un des deux parents » l'un ou les deux parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots de père et mère représentent la réalité de la filiation biologique.

Par ailleurs, en privant les enfants ayant un père et une mère de cette reconnaissance légale, cette disposition du projet de loi crée une nouvelle discrimination.