Amendement N° 4669 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(1 amendement identique : 2125 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire :
Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil.
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