Amendement N° 4671 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune du même département. »
2° L'article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au second alinéa de l'article 74 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement précédent relatif à la mise en place d'une clause de conscience pour les officiers d'état civil. Par suite de l'instauration de cette clause de conscience, il convient de permettre aux intéressés de demander à voir leur mariage célébré dans une autre commune.
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