Amendement N° 4677 (Non soutenu)

Le Code pénal prévoit que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. » En obligeant les Français qui ne souhaitent se marier que religieusement à se marier civilement puis à divorcer, ou alors à faire célébrer leur mariage à l'étranger, cette disposition viole l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation et cette sanction obsolètes.