Amendement N° 5295 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (1 amendement identique : 5109 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bourdouleix, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant création d'une union civile ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre juridique plus protecteur que le PACS l'union d'un couple de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l'intitulé même du Projet de loi.
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