Amendement N° 224 (Rejeté)

L'article 58 tel qu'amendé par la Commission des Affaires économiques introduit un mécanisme complexe visant à la production d'un rapport sur l'urbanisme commercial dans les 3 mois de l'adoption de la loi ALUR. Ce rapport porterait sur une version déstructurée de la proposition de loi discutée sous la précédente mandature et enregistrée à la présidence de l'assemblée nationale le 1er avril 2011.

Le dispositif proposé vise à l'intégration de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Sous couvert de simplification du droit, cette fusion de l'urbanisme commercial et du droit de l'urbanisme va créer au contraire une complexification juridique puisque les litiges commerciaux ne se régleront qu'au terme de contentieux d'urbanisme, dont les procédures (TA, CAA, CE) et les délais sont encore plus long.

Ce n'est pas à l'occasion de la discussion d'un texte sur le logement que peut être débattue une réforme en profondeur de l'urbanisme commercial. En conséquence, l'amendement supprime l'introduction d'une obligation de remise d'un rapport fondé sur un texte indigent et confus.