Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont choisi n'exercent pas le groupe de compétences introduit par l'article 8, 3°, b) du présent projet de loi, la ou les communes qui en sont membres e...

I - Aux alinéas 9, 14, 20, 21 et 23, substituer aux mots « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance » les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; coordination des dispositif...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « et à la première phrase du dernier alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'État dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'habitat concluent avec le département...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  - les objectifs en matière de création de structures d'hébergement d'urgence ou transitoires ;». Exposé sommaire : Cette nouvelle convention intercommunale doit également traiter des enjeux de l'hébergement afin de coordonner et de favoriser le développement de structures d'hébergement d'urgenc...

À l'alinéa 1, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de ville » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : La dotation budgétaire instituée par le présent projet de loi doit permettre de faciliter l'atteinte des objectifs fixés par la politique de la ville. L'alinéa 3 précise toutefois que sont éligibles à cette « dotation politique de l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment au regard des objectifs fixés » Exposé sommaire : L'évaluation de la politique de la ville doit être renforcée afin de mieux prendre en compte les objectifs fixés dans l'analyse des résultats. Afin de mesurer l'efficacité et l'efficience des politiques conduites et des moyens mobilisés, l'obs...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, les mots « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » sont supprimés au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement gouvernemental qui prévoit la dissolution de l'Agence nationale ...

À l'alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « réhabilitation », insérer les mots : « et la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, sont associées aux instance...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les subventions accordées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. ». Exposé sommaire : Moduler les subventions de l'Agence nationale pour la ...

I. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve de la présente loi, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : Exposé sommaire : La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d'éviction sur les politiques de droit commun. Elle n'a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substituer auxdites politiques. Au contraire, elle est simplement complémentaire et doit jouer un rôle d'effet de levie...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délinquance », substituer au mot : « et » , le signe : « , ». Exposé sommaire : La politique de la ville et les opérations d'aménagement urbain ne peuvent être dissociées de l'histoire passée des quartiers défavorisés nourrissant leur mémoire et sa transmission. Dans la lignée du rapport...

I. Supprimer l'alinéa 3. II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville, selon des modalités fixées par ceux-ci. « Une instance de pilotag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi relatif aux contrats de développement territorial pour le Grand Paris soulève plusieurs problèmes. D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les contrats de développement territorial déjà signés au moment de la promulgation de la loi et ceux qui ne le seraient ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « et » les mots : « territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance », Les mots : « définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; coordination des dispositifs mis en œuvre da...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : «, dont une partie dédiée au financement d'opérations isolées sur d'autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ». Exposé sommaire : Une somme de 5 milliards d'euros sera affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine...