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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant les attributions individuelles prévisionnelles qui seraient versées aux collectivités territoriales l'année suivant l'adoption de la loi de finances. Elle porte sur l'ensemble ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu'il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation. Exposé sommaire : A l'occasion du Programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Gouvernement a revu à ...

I. A l'alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après : « A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d'euros. » II. A l'alinéa 1 du II, remplacer la phrase ...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Administrations publiques, y compris crédit d'impôt2,3%1,6%2,0%2,0% Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :- Administrations publiques centrales2,6%1,4%1,1%0,8% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhen...

I. A l'alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Dépense publique y compris crédits d'impôt57,757,65756 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 Exposé sommaire : Af...

Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant : (dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement) Exposé sommaire : Il est proposé de préciser l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis...

A l'alinéa 3, la troisième ligne et la cinquième ligne du tableau sont ainsi rédigées: 201420152016201720182019 Solde conjoncturel (1)000000 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sen...

I. - Au I. après les mots « hors remboursements et dégrèvements, », insérer les mots « des dotations au Mécanisme Européen de Stabilité, du deuxième Programme d'Investissements d'Avenir, ». II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots « des plafonds des impositions […] pour 2015 » par les mots « des dépenses des opérateurs et des organismes c...

L'article 7 est ainsi rédigé : I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. ― Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultan...

A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'...

A l'alinéa 2, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0 Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent égaleme...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Dépense publique y compris crédit d'impôt57,7%56,9%56,4%55,4% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses d...

I. A l'alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spécialePensions ». II. En conséquence, l'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient...

A l'alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde struc...

A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A ...

A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris »  et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue. Exposé sommaire : Le présent ame...

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :201420152016 - 4- 4- 4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

A l'alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé : 201520162017 182,3184,1186 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.