Amendement N° 627 (Rejeté)

Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la base, permet selon les termes de l'article 12 de cette loi de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».

Les indemnités versées à l'occasion de cette rupture bénéficient d'une exclusion de l'assiette des cotisations sociales. Aucune cotisation sociale n'est due sur la part de l'indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 72 744 euros en 2012 et aucune contribution sociale n'est due sur la part inférieure au montant légal ou conventionnel.

Le présent article propose de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieure au plafond actuel d'exonération de cotisations sociales. Pour justifier cette décision, le Gouvernement se fonde sur le très fort développement de la rupture conventionnelle (plus de 20 000 sont homologués chaque mois depuis 2009) et prétend que cette procédure constitue pour certains employeurs un moyen d'échapper aux règles encadrant le licenciement.

Or, le dispositif de rupture, qui repose sur un accord commun, constitue une bonne solution dans les cas où il n'est possible d'envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. En outre, ce procédé a permis de désengorger les conseils de prud'hommes.

L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % risque de freiner le recours à cette procédure, qui garantit pourtant les droits et les intérêts des parties, sans pour autant encourager les employeurs à licencier leurs salariés. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.