Amendement N° 377 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
« Chapitre IV
« Accès des personnes détenues à Internet
« Art...
« Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. »
Exposé sommaire :
Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement prévoit qu'un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Dans plusieurs pays européens, les détenus peuvent bénéficier de l'accès au numérique.
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