Amendement N° 9 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
(1 amendement identique : 11 )
Déposé le 16 février 2016 par : M. Reynès, M. Estrosi, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet.
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et définit les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Exposé sommaire :
Considérée à juste titre comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie, la Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, que ce soit en droit commun ou, comme c'est encore le cas aujourd'hui, en période d'état d'urgence.
Or, dans une période si sensible, il apparaît nécessaire de renforcer les pouvoirs de l'ensemble de nos effectifs de sécurité afin de réduire autant que possible la menace qui pèse aujourd'hui sur la France et les Français. Cela ne peut se faire sans un armement adéquat des policiers municipaux qui, les faits l'ont tristement démontré, sont devenus au même titre que les forces de police ou de gendarmerie, des cibles pour les terroristes. Aussi il devient nécessaire et urgent de leur donner les moyens de se défendre et d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est l'objet du présent amendement.
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