Amendement N° 494 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 803 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts.
La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec leurs clients.
Dans le cas des cabinets de conseil et des avocats notamment, leur métier est de vendre non pas des « informations obtenues » mais du temps et des compétences pour recueillir et analyser ces informations dans le cadre du processus d'élaboration d'une norme législative ou réglementaire.
Le présent amendement supprime donc cet alinéa.
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