Amendement N° 508 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots :
« ou sur place ».
Exposé sommaire :
Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d'intérêts sur place, hormis quand il s'agit d'avocats, créé une rupture d'égalité devant la loi.
Une entreprise, pour mieux protéger ses informations, pourrait être tentée de faire appel à un cabinet d'avocats plutôt qu'à un cabinet de conseil, dans la mesure où l'information est mieux protégée dans un cas que dans l'autre.
Le présent amendement supprime donc cette distorsion de concurrence.
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