Amendement N° 13 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider, Mme Grosskost.
À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs d'énergie, ».
Exposé sommaire :
Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts.
En effet, s'ils ne le sont pas, et restent à la charge des fournisseurs, ces derniers ne pouvant les assumer sans conséquence, devront nécessairement les répercuter sur les tarifs, donc sur les consommateurs.
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