Amendement N° 552 rectifié (Adopté)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Discuté en séance le 24 mai 2013 (1 amendement identique : 615 )

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut, M. Touraine.

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L'article L. 328‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ».

Exposé sommaire :

L'Académie des technologies n'est pas placée sous la protection du Président de la République, comme le sont les cinq académies originelles qui constituent l'Institut de France, mais aussi des académies telles que celles d'agriculture et de médecine.

Pourtant l'Académie des technologies a donné les preuves de son indépendance, de sa maturité et de son « utilité sociale » conformément à sa devise « Pour un progrès raisonné, choisi et partagé ». Ses membres, qui travaillent pour la « collectivité publique » sans percevoir aucune rémunération ont prouvé leur dévouement et leur compétence.

La diversité des académiciens, dont l'expérience et les compétences couvrent des disciplines très variées, confère à l'académie des technologies un caractère unique et naturellement transversal. Cette spécificité est une constitue une richesse que la France doit exploiter.

Ses études sont souvent consacrées à des sujets à forte composante économique, industrielle mais aussi sociétale (bioéthique et biotechnologies, transition énergétique, nanotechnologies, société numérique…)

De plus, ses actions se situent au niveau national mais aussi concrètement en région (signature en décembre 2012 d'une convention de partenariat avec l'Association des maires des grandes villes de France, rencontres régionales thématiques, programme domomédecine, Charte pour la mobilité intelligente…)

La protection du Président de la République se situe historiquement dans la lignée de la protection royale accordée lors de la création des premières Académies au XVIIème siècle puis rétablie au XIXème siècle, après la révolution. Elle confère prestige et autonomie aux Académies qui en bénéficient.

C'est d'ailleurs pourquoi, en Europe, les « Engineering Academies » sont toutes placées sous la protection des Rois ou Présidents de la République.

Ce statut leur permet d'agir en toute indépendance ; de plus, il témoigne de l'importance que leur pays accorde à l'innovation, ainsi qu'aux mutations économiques et industrielles.

En plaçant « sous sa protection » l'académie des technologies, Monsieur le Président de la République instaurerait dans la durée son statut d'indépendance et sa légitimité, indiquerait qu'il la situe au même niveau que les principales académies nationales, valoriserait le rôle de la technologie dans le processus d'innovation indispensable à notre pays, confirmerait qu'il inscrit son mandat dans la dynamique de la ré-industrialisation et de l'emploi.

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