Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Article 8)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l'efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel assure, par la voie la plus rapide, la notification au candidat de toute présentation dont il fait l'objet. » Exposé sommaire : Étant données les difficultés matérielles de l'organisation d'une campagne présidentielle, en particulier les contraintes de la phase de recu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction à 6 mois de la période de prise en compte des dépenses électorales doit concerner toutes les élections ou aucune. Il convient de supprimer cet article qui ne concerne que les présidentielles, et de prévoir la réduction à 6 mois pour toutes les élections, en modifiant le code électoral dan...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1°De l'audience ; « 2°Dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de pro...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : I. - Après la première occurrence du mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. » II. - À la seconde phrase, supprimer les mots : « et les enveloppes ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France, aujourd'hui inquiétée par l'article 8 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, et ce pour plusieurs raisons. D'une...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimum et un temps maximum par candidat. » Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le cont...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ». Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le con...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1° De l'audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation c...