17 décembre 2013

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1658

en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

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