Rapport N° 2834
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, sur l'initiative du groupe UMP, de la proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n° 2444) que le Sénat a adoptée, en première lecture, le 10 décembre 2014. Ce texte est issu d'une proposition de notre collègue sénatrice Natacha Bouchart (1). Le phénomène du squat, qui correspond juridiquement à une occupation sans droit ni titre d'un local, qui se caractérise par une voie de fait observée lors de l'introduction dans les lieux.
Il revêt deux formes : il peut s'agir soit de l'occupation d'un domicile (dont on verra le sens que lui donne la jurisprudence dans le cadre de l'article 226-4 du code pénal), soit d'un autre local (logement ou dépendance d'un logement). Le cadre juridique applicable face à une telle occupation illicite n'est pas uniforme puisque le droit en vigueur permet l'intervention des forces de l'ordre en cas de flagrance uniquement lorsque l'immeuble en cause est...
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