Avis N° 3548
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi organique, modifiée, par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°3440).
écrit par Geneviève Gaillard rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est le corollaire du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'importance des missions confiées au nouvel établissement public a justifié, auprès de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le fait de soumettre au contrôle du Parlement la nomination de son président ou de sa présidente.
C'est l'objet de l'article 17 bis du projet de loi actuellement en navette selon lequel, dans la rédaction adoptée par notre Assemblée le 24 mars 2015 et confirmée par votre commission, lors de la séance du 2 mars dernier, les commissions parlementaires concernées seront celles compétentes en matière d'environnement : commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale ; commission du développement durable, des...
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Documents relatifs
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