Proposition de loi N° 3956
relative à l'impôt universel et proportionnel « Flat tax »
écrite par Hervé Mariton
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Philippe Briand, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Claudine Schmid, Fernand Siré, Guy Teissier, Philippe Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi porte une réforme fondamentale de l'impôt sur le revenu pour sa transformation en un impôt universel et proportionnel (« Flat tax »). Cette réforme s'entend dans une stratégie globale de baisse des prélèvements obligatoires permise par la baisse des dépenses publiques.
La mise en place de cette réforme se fait à ressources constantes.
Cette proposition provoque des « gagnants » et des « perdants ». Une baisse des charges sociales salariales doit permettre de compenser l'effet subi pour les « perdants » Plus de cent ans après l'introduction de l'actuel impôt sur le revenu, cette proposition est un pas important pour la modernisation de notre fiscalité et de notre économie.
I. - Un impôt sur le revenu à bout de souffle Au fil des réformes, l'impôt sur le revenu est devenu de moins et moins lisible et de plus en plus grevé d'effets de seuils ; il est caractérisé par l'étroitesse de son assiette et des taux...
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