Proposition de loi N° 4196
relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
écrite par Franck Marlin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gomes, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Meyer Habib, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Philippe Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la présomption de légitime défense et la protection pénale des policiers.
Cette évolution se justifie au regard de l'augmentation des agressions et des actes de violence toujours plus forts commis à l'encontre des forces de police qui assurent, dans des conditions de plus en plus difficiles, la sécurité des Français, parfois au péril de leur vie.
Le contexte actuel est en effet alarmant.
Nos policiers doivent faire face à l'extrême dangerosité des terroristes, malfaiteurs ou bandes organisées de certains quartiers.
Ainsi, certains n'hésitent plus à s'en prendre aux représentants de l'ordre républicain, à ouvrir le feu sur les policiers ou les citoyens se trouvant dans une salle de spectacle ou à la terrasse d'un café. Cette violence s'exerce aussi bien dans le cadre de leurs missions, dans l'accomplissement de leur devoir, qu'en dehors de leur service.
La mort du Lieutenant Éric...
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