Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur :

Cet amendement répond à la même logique que le précédent et vise à unifier l'application de la loi PLM. Le texte du Gouvernement prévoit la faculté pour le maire d'arrondissement, à Paris, de donner délégation de signature au directeur-adjoint des services de la mairie d'arrondissement. Nous vous proposons d'étendre cette mesure, qui facilitera la vie administrative des mairies d'arrondissement, à Marseille et Lyon.

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