Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis B qui a été introduit par le Sénat, relatif aux attributions de logements sociaux.

Si cet article était voté, le maire de Paris donnerait délégation aux mairies d'arrondissement en matière d'attribution des logements sociaux situés dans l'arrondissement. Or nous considérons qu'on ne peut pas accepter un tel dispositif. Les mairies d'arrondissement ont déjà, de par la volonté de la mairie de Paris d'ailleurs, la possibilité de présenter des candidats pour les commissions d'attribution des organismes de logements sociaux et il n'y a pas lieu selon nous d'élargir le système à l'intégralité des logements.

Je rappelle que les droits de réservation sont conditionnés par la participation de la collectivité au financement de la construction des logements, par attribution de foncier, par garantie des prêts ou par mise en oeuvre de la surcharge foncière. Ces décisions relevant de la mairie centrale de Paris, il n'y a pas de raison que celle-ci soit privée de l'usage de ces droits de réservation. Actuellement, les mairies d'arrondissement peuvent déjà présenter des candidatures. C'est une pratique de la mairie de Paris, qu'il faut souligner, car ce n'est pas le cas à Lyon ou à Marseille.

Nous souhaitons donc en rester au dispositif actuel, qui est la contrepartie des décisions prises par le conseil de Paris, en tant que tel, sur le financement et la mise en oeuvre de la construction des logements sociaux.