Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur :

L'article 16 bis C, introduit par le Sénat, délègue au conseil d'arrondissement l'entretien, la réparation et le nettoyage de la voierie.

Nous reconnaissons que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondissement – et je crois savoir que c'est le cas. Ainsi, à Paris, contrairement à Marseille, il y a des budgets de voirie, ce qui est dérogatoire à la loi PLM. C'est une libéralité que fait le maire de Paris à ses arrondissements, à juste titre, selon moi. Pour autant, nous considérons que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu'il n'est pas envisageable de transférer les agents de la ville de Paris aux mairies d'arrondissement. Ce transfert entre dans le dessein du Sénat, qui vise à créer vingt communes. Or comme nous l'avons déjà dit, nous sommes en désaccord avec ce projet, en tout cas au sein de la majorité.

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