Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les maires d'arrondissement sont bel et bien associés aux débats entre les communes périphériques et la ville de Paris. Dans les 12e, 13e et 14e arrondissements, tout cela se fait sans aucun problème mais la participation des arrondissements aux débats que conduit la ville de Paris ne va pas jusqu'à la signature par ces arrondissements de conventions avec les communes limitrophes.

Vous soulignez à juste titre que le maire d'arrondissement est aussi le président de la caisse des écoles. C'est en cette qualité qu'il peut passer des conventions, la caisse des écoles étant un établissement autonome doté de la personnalité morale et pouvant ester en justice et conclure des marchés. La situation est d'ailleurs comparable dans les autres communes de France où le président de la caisse des écoles agit de façon totalement autonome par rapport au maire. En l'occurrence, le Sénat a prévu que le maire d'arrondissement pourrait conclure des conventions avec la ou les communes limitrophes, pour le compte de la ville de Paris. Or cet aspect juridique n'est pas acceptable.