Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de donner la possibilité à la ville de Paris de conclure des contrats avec les établissements publics auxquels elle délègue l'organisation de certains services. Il n'y avait pas de contrats jusqu'ici, du fait du statut particulier de Paris et du contrôle renforcé du préfet de Paris depuis très longtemps. Cet amendement va dans le sens d'une harmonisation avec le droit commun.