Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis introduit par le Sénat dans le but de modifier les critères de répartition de la dotation de gestion locale. Nous estimons en effet que la suppression des dispositions traduisant la prise en compte des différences de situation constatées entre les arrondissements peu peuplés dont la population dispose de revenus en moyenne plus élevés et les arrondissements denses où vivent des personnes aux revenus plus modestes constitue un recul en termes de cohésion communale, laquelle ne peut pas ne pas constituer un objectif de l'autorité municipale. La suppression de ces dispositions est d'autant plus injustifiée que la part redistributive de la dotation locale ne peut pas dépasser 20 % de son montant total.