Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL178 qui vise, pour tenir compte de la loi PLM, à préciser qu'il s'agit des espaces verts d'une superficie inférieure à un hectare.
